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Jurisprudence 26/01/2026

Enregistrement des actes électroniques : la certification n'est pas la signature

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 26/01/2026

Plus-value immobilière : quand la détention de la résidence principale par une SCI fait échec à l'exonération résidence secondaire

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 2 du cgi

1655 ter du cgi

Plus-values immobilières

Loi 23/01/2026

Principales mesures fiscales du PLF2026 - Partie I adoptées par l'Assemblée Nationale suite au 49.3

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 21/01/2026

Engagement de construire et force majeure : l'impérative nécessité de solliciter une prorogation de délai

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 21/01/2026

Intégration fiscale horizontale : le juge refuse l'extension du régime aux groupes suisses

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Conventions fiscales

Intégration fiscale horizontale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 21/01/2026

E-commerce et territorialité : la réalité de l'établissement stable d'une LLC américaine pilotée depuis la France

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Taux réduit de tva

Etablissement stable

Commerce électronique

Jurisprudence 20/01/2026

CVAE et directive mère-fille : le juge de l'impôt sanctionne la double imposition des dividendes européens

Thématiques abordées :

Régime mère fille

CET

Jurisprudence 20/01/2026

Déductibilité des intérêts intragroupes : quand la rigueur sur le taux de marché libère l'imputation des intérêts différés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Taux d'intéret

Charges financières

Taux de pleine concurrence

Impôt sur les sociétés

Doctrine 20/01/2026

Facturation électronique : le Gouvernement écarte la généralisation de la retenue à la source de la TVA au profit de la déclaration pré-remplie

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Facturation électronique

TVA

Jurisprudence 19/01/2026

Usufruit temporaire et plafonnement des distributions au cash-flow : quand le tribunal écarte l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Société de personnes

Usufruit temporaire

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/01/2026

L'assimilation d'une fondation étrangère à un organisme sans but lucratif et ses conséquences sur la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 19/01/2026

Fiscalité comportementale : la sélectivité de la taxe soda justifiée par l'objectif de santé publique

Thématiques abordées :

1613 ter du cgi

Taxes diverses