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Jurisprudence 06/03/2023

La plus-value de cession d'une patientelle donnée en location-gérance ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 06/03/2023

Plus-value immobilière : en cas de revente d'un bien acquis dans le cadre d'un partage, la date d'acquisition à retenir s'entend de la date d'entrée en indivision

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/03/2023

TVA : la présomption d'opacité des plateformes en ligne respecte la directive communautaire

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Jurisprudence 03/03/2023

Un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 02/03/2023

Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 02/03/2023

Les principes de la fiscalité internationale à l’épreuve du télétravail

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Mobilité

Jurisprudence 02/03/2023

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/02/2023

Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d'avances de trésorerie à une filiale

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/02/2023

Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Augmentation de capital

Démembrement de propriété

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/02/2023

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : l'administration doit prouver que les services ont été rendus en France

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 27/02/2023

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Réglementaire 25/02/2023

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

Thématiques abordées :

Droits de succession

Monuments historiques

Droits de mutation