Jurisprudence
13/06/2024
Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation
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13/06/2024
Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse
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Doctrine
13/06/2024
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements
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12/06/2024
Bercy commente au BOFIP le rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles
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12/06/2024
Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant
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12/06/2024
Taxe communale sur sur la cession de terrains devenus constructibles : l'administration dispose d'un délai de reprise limité à un an
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Réglementaire
12/06/2024
Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%
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Jurisprudence
11/06/2024
150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pas
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11/06/2024
Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite
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11/06/2024
Pas de crédit d'impôt recherche "nouvelles collections" sans moyens de production industrielle
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Jurisprudence
10/06/2024
Dispense de TVA pour transmission d'universalité : une simple cession de matériel n'est pas assimilable à la reprise d'une activité
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Jurisprudence
10/06/2024
Appréciation de la condition d'âge pour l'abattement 85% sur les plus-values : vigilance requise pour les associés de holdings animatrices
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