Jurisprudence
07/06/2024
Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire
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Jurisprudence
07/06/2024
Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI
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Loi
07/06/2024
Proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés : pour une fiscalité plus juste et écologique
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Doctrine
05/06/2024
IFI : Bercy commente au BOFIP les nouvelles règles de déductibilité des dettes non afférentes à un actif imposable
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Doctrine
05/06/2024
Imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport : Bercy commente la mesure
Thématiques abordées :
Loi
05/06/2024
Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat
Jurisprudence
05/06/2024
Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS
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Doctrine
04/06/2024
TVA : Bercy confirme que les immeubles inscrits en stock ne sont pas concernés par les LASM de travaux
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Doctrine
04/06/2024
Pas de soumission systématique à la TVA de l'indemnité de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA
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Loi
04/06/2024
Taux réduit de TVA sur les travaux : vers un remplacement de l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures ?
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Jurisprudence
03/06/2024
Seules les sommes rémunérant des prestations réelles entrent dans le champ de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI
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Jurisprudence
03/06/2024
Prélèvement 244 bis B du CGI : les non-résidents personnes physiques doivent aussi pouvoir bénéficier de l'abattement pour durée de détention
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