Jurisprudence
13/03/2026
Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise
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13/03/2026
Plus-values de cession de titres démembrés : la preuve du remploi doit être préalable à la vente
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13/03/2026
Article 150-0 B ter et apports multiples avec soulte : le seuil de 10 % s'apprécie apport par apport et non globalement
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13/03/2026
Les limites de l'article 151-0 octies du CGI dans les opérations de restructuration successive
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12/03/2026
Plus-value immobilière : l'exonération de l'article 150 U-II-1° bis est accordée malgré l'absence de mention dans l'acte notarié
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12/03/2026
Crédit d'impôt innovation : la performance supérieure s'apprécie par comparaison avec les produits déjà commercialisés par les concurrents
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11/03/2026
Etablissements implantés dans certaines zones : plafonds d'exonération et d'abattement de CVAE pour 2025
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11/03/2026
Retenue à la source sur les redevances : la reconnaissance du statut de résident pour une société « dormante » hongkongaise
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11/03/2026
Déclaration de succession rectificative : la vente intervenue 18 mois après le décès constitue un élément de comparaison recevable
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Doctrine
10/03/2026
Régimes de défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2026
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10/03/2026
Provision pour litige : une mise en garde de l'acquéreur ne suffit pas à caractériser un litige né à la clôture de l'exercice
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10/03/2026
CIR : les dépenses de prototypage ne sont éligibles que si elles constituent des immobilisations amortissables
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