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Jurisprudence 22/12/2025

Mobilité internationale : quel traitement fiscal pour la clause de non-concurrence après le départ ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Clause de non-concurrence

Mobilité

Jurisprudence 22/12/2025

Les limites de la présomption de représentation mutuelle des époux séparés en phase contentieuse : l'exigence de notification individuelle

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Solidarité fiscale

1691 bis du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/12/2025

Plus-values immobilières : la mention « facture acquittée » ne suffit pas à justifier la majoration du prix d'acquisition

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 16/12/2025

Plus-value immobilière et séparation de fait : l’autonomie de la condition de résidence principale à l’épreuve de la communauté universelle

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Politique communautaire et internationnale 12/12/2025

Le Conseil de l'UE instaure un droit de douane de 3€ sur les petits colis à compter du 1er juillet 2026

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 12/12/2025

Management fees et interposition d’une holding luxembourgeoise : le piège de l'article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Management fees

Evasion fiscale

Jurisprudence 12/12/2025

SCI et location meublée : la mise en oeuvre risquée du montage dissociant la détention de l'immeuble de son exploitation commerciale

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur les sociétés

Chambre d'hôtes

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/12/2025

Taxe sur les salaires et holdings mixtes : la subordination statutaire du DG ne vaut pas éviction du secteur financier

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Doctrine 11/12/2025

TVA et marchand de biens : régime de l'assimilation et droit à déduction pour les immeubles en stock

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

Régularisation de tva

Immeuble ancien

TVA

Jurisprudence 11/12/2025

Clause de retour à meilleure fortune et acte anormal de gestion : l’intérêt de l’entreprise s’apprécie exclusivement à la date de l’acte

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Clause de retour à meilleure fortune

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/12/2025

Location meublée : l'assujettissement à la TVA exclut-il les prélèvements sociaux sur le patrimoine ?

Thématiques abordées :

Location meublée

Prélèvements sociaux

Parahôtellerie

Activité occulte

Fiscalité sociale

Jurisprudence 11/12/2025

TVA sur marge et objet d'art : le Conseil d'État tire les conséquences de la jurisprudence européenne sur l'interposition d'une structure sociétaire

Thématiques abordées :

Culture et média