Loi
21/10/2025
PLF2026 : sort des amendements "Dutreil" après examen en commission des Finances
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21/10/2025
PLF2026 : les amendements adoptés en Commission des Finances après la première journée de débat
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20/10/2025
PLF2026 et 150-0 B ter : vers un durcissement du régime d'apport-cession ?
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20/10/2025
Pacte Dutreil : panorama des amendements déposés en commission des finances (PLF 2026)
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20/10/2025
PLF 2026 : vers un calcul progressif des plus-values mobilières après transmission Dutreil
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20/10/2025
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17/10/2025
PLFSS2026 : le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI passerait de 20% à 25%
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17/10/2025
Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation
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17/10/2025
Visite domiciliaire et délégation de signature : la réalité des fonctions l'emporte sur le titre
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17/10/2025
Dépôt d'un dossier de surendettement : une reconnaissance de dette fiscale qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement
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16/10/2025
Plus-value immobilière et exonération relative au logement social : le délai de portage des EPF étendu à 10 ans
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16/10/2025
Proposition de réforme de l'article 790 G pour une fiscalité des dons plus incitative
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