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Jurisprudence 11/12/2024

PLF2025 et « loi spéciale de finances » : le Conseil d'État exclut l'introduction de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 10/12/2024

Le Conseil de l'UE adopte la directive FASTER relative à un dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 10/12/2024

Le Conseil de l'UE introduit un certificat électronique d'exonération de TVA

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 10/12/2024

257 bis du CGI : la cession concomitante d'un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu'il abrite caractérise la transmission d'une universalité

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de tva

Dispense de TVA

Jurisprudence 10/12/2024

Résiliation anticipée du bail et remise gratuite des travaux réalisés par le locataire : un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 10/12/2024

Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 09/12/2024

Exonération 238 quindecies du CGI : appréciation de la notion de «branche complète d'activité» en cas de cession de deux établissements

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 09/12/2024

Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur le revenu

Evasion fiscale

Jurisprudence 09/12/2024

Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1840 g ter du cgi

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 09/12/2024

150-0 B ter : l'avance en compte courant ayant servi à maintenir la propriété d'un actif immobilier ne constitue pas un réinvestissement éligible

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Analyses et points de vue 09/12/2024

Quelles différences entre une fusion simplifiée et une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/12/2024

Disponibilité des sommes inscrites en compte courant d'associé : une appréciation pragmatique de la notion de disposition du revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu