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Loi 02/05/2024

Vers une taxe sur le rachat d'actions sur le modèle de l'«Excise tax on Repurchase of Corporate Stock» américaine en 2025 ?

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Rachat d'actions

Taxes diverses

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Etudes, synthèses et rapports 02/05/2024

Rapport sur la crise du logement : le Sénat communique sur les mesures fiscales à mettre en place

Thématiques abordées :

Location meublée

Dmto

Investissement locatif

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Taux réduit de tva

Logement

Lmnp

Meublés de tourisme

Impôt sur le revenu

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Jurisprudence 30/04/2024

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

Rescrit fiscal

Sel

Bnc

Eurl

Revenus professionnels

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Jurisprudence 29/04/2024

Management Fees : la mise à disposition de salariés pour assurer la direction à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Management fees

39-1 du cgi

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 29/04/2024

Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Filiale

Conventions fiscales

Etablissement stable

Luxembourg

Pertes

Impôt sur les sociétés

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Doctrine 29/04/2024

Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI

Thématiques abordées :

Rente viagère

Domicile fiscal

Conventions fiscales

Retenue à la source

Salaires

4 b du cgi

182 a du cgi

Mobilité

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Etudes, synthèses et rapports 29/04/2024

Mission d'information sur la Crise du logement : les propositions fiscales issues des auditions menées au Sénat

Thématiques abordées :

Location meublée

Dmto

Investissement locatif

Défiscalisation

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Taux réduit de tva

Logement

Lmnp

Meublés de tourisme

Impôt sur le revenu

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Jurisprudence 29/04/2024

Levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail par une SCI : conséquences fiscales pour les associés relevant de l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Plus value professionnelle

Crédit bail immobilier

Sci

238 bis k du cgi

Bnc

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 29/04/2024

Abattement sur les plus-value des dirigeants partant à la retraite et titres détenus par des cédants mariés sous le régime de la communauté universelle

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Dirigeants

Plus-values mobilières

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Doctrine 24/04/2024

Bercy commente le renforcement des obligations déclaratives des cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière

Thématiques abordées :

Dmto

Cession de titres

Prépondérance immobilière

Droits d’enregistrements

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Doctrine 24/04/2024

Régime fiscal applicable aux associés de SEL : Bercy réécrit partiellement son rescrit

Thématiques abordées :

Cfe

Impôt sur le revenu

Rescrit fiscal

Sel

Tva

Épargne salariale

Spfpl

Revenus professionnels

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Doctrine 23/04/2024

Plus-values de cession d'actifs numériques : Bercy commente le droit d'option pour l'application du barème progressif

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Actifs numériques

Crypto actifs

150 vh bis du cgi

Actifs Numériques

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