Jurisprudence
19/01/2024
Plus-value immobilière d'une construction occasionnelle : quid des amortissements déduits au titre d'un régime de défiscalisation ?
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Loi
18/01/2024
L'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français est désormais devant le Parlement pour son approbation
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Jurisprudence
18/01/2024
Un immeuble temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n'affectant pas le gros œuvre demeure soumis à la TSB
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Doctrine
17/01/2024
BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2024
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Doctrine
17/01/2024
Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2023
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Jurisprudence
17/01/2024
La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n'est pas soumise au délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA
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Jurisprudence
17/01/2024
Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois
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Jurisprudence
15/01/2024
L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale
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Jurisprudence
15/01/2024
Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantage
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Doctrine
15/01/2024
Vers une non imposition en France des intérêts produits par les avoirs détenus au Liban
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Jurisprudence
15/01/2024
Loueur en meublé, taxe d'habitation et CFE : un bien fait partie de son habitation personnelle indépendamment de son occupation effective
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Jurisprudence
11/01/2024
Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affaires
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