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Loi 25/01/2024

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-moldave

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 25/01/2024

Tarif 2024 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Jurisprudence 25/01/2024

Engagement « Dutreil réputé acquis » et fonctions de direction : la Cour de Cassation valide la doctrine fiscale et clôt le débat

Thématiques abordées :

Fonction de direction

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 25/01/2024

La limitation de la déductibilité des charges financières visée à l’article 39-1-3 résistera-t-elle longtemps au droit international ?

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Charges financières

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 24/01/2024

L'article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Réserve spéciale de participation

Contrôle et contentieux

Doctrine 24/01/2024

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital et abus de droit fiscal : l'administration ne suit toujours pas le Comité

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Rachat de titres

Boni de liquidation

Contrôle et contentieux

Doctrine 24/01/2024

Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l'ISF et abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Prépondérance immobilière

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 24/01/2024

Plus-value de levée d'option d'un immeuble acquis en crédit-bail : attention aux obligations déclaratives en cas de demande de report d'imposition

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Plus value professionnelle

Crédit bail immobilier

Plus-values professionnelles

Loi 24/01/2024

Proposition d'aménagement de l'IR-PME et du champ d'application des BSPCE pour soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Loi 22/01/2024

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Solidarité fiscale

1691 bis du cgi

Suivi législatif

Loi 22/01/2024

Les 14 recommandations de la résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement adoptée par les députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 19/01/2024

Plus-value et résidence secondaire : sans mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi point d'exonération

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 2 du cgi

Plus-values immobilières