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Politique communautaire et internationnale 22/11/2023

Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Mobilité

Jurisprudence 22/11/2023

Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l'activité du dirigeant

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 21/11/2023

La détention d’un droit indivis sur un immeuble affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération «résidence secondaire»

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 21/11/2023

Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 21/11/2023

Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 21/11/2023

Dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 21/11/2023

Plus-value professionnelle : la circonstance que le bien vendu soit destiné à être démoli ne fait pas échec à l'exonération 151 septies B du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

151 septies b du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 20/11/2023

Vente à prix minoré : un écart de 33 % entre le prix de vente d'un bien et sa valeur réelle sans contrepartie pour le vendeur caractérise un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/11/2023

Pas de décharge de solidarité fiscale des ex-époux en cas d'organisation de son insolvabilité par des donations successives

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 20/11/2023

Marchand de biens : pour échapper à l'imposition BIC, le contribuable doit prouver que le bien vendu constituait sa résidence principale

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Résidence principale

Revenus professionnels

Réglementaire 18/11/2023

Octroi de mer : le Gouvernement tire les conséquences des aménagements opérés par la Loi de finances pour 2022

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 16/11/2023

Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Conventions fiscales

Etablissement stable

Revenus distribués

Impôt sur les sociétés