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Jurisprudence 05/11/2024

SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale

Thématiques abordées :

Marchand de biens

TVA

Jurisprudence 05/11/2024

Société civile gérant un lieu d'accueil : l'exercice d'une mission sociale ne dispense pas de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Société de personnes

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 04/11/2024

Régime mère-fille : la substance économique à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Régime mère fille

Contrôle et contentieux

Loi 04/11/2024

Régime fiscal des meublés touristiques : entre PPL « Airbnb » et PLF 2025, l'incertitude demeure sur les seuils et le taux d'abattement définitifs

Thématiques abordées :

Loueur en meublé

Meublés de tourisme

Suivi législatif

Jurisprudence 04/11/2024

Fonds de commerce et provisions : la baisse significative de l'activité justifie la déduction fiscale

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Jurisprudence 31/10/2024

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Impôt sur le revenu

Taxation d'office

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/10/2024

Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur les sociétés

Cession de titres

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu

Loi 31/10/2024

PLF2025 : le gouvernement temporise sur le 49.3 et mise sur le Sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 31/10/2024

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur le revenu

Evasion fiscale

Jurisprudence 30/10/2024

La conformité à l'objet social d'une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/10/2024

Le mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 29/10/2024

Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif