Tous les Tags Fiscalonline

Jurisprudence 10/10/2025

Exonération de retenue à la source sur dividendes : le critère du siège de direction effective jugé non conforme au droit de l'UE

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Régime mère fille

Retenue à la source

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Jurisprudence 10/10/2025

Le juge n'a pas à vérifier la validité du Trust au regard de la loi étrangère mais doit analyser le dessaisissement effectif du constituant

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Secret professionnel de l'avocat

Intérêts de retard

Trust

Jurisprudence 10/10/2025

Location hôtelière et déductibilité de la TVA : de l'indivisibilité des prestations à finalité unique

Thématiques abordées :

261 d 4° du cgi

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 09/10/2025

Taxe sur les terrains rendus constructibles : l'administration peut limiter l'imposition à la seule fraction du terrain remplissant les conditions légales

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

Taxes sur les terrains constructibles

Plus-values immobilières

Jurisprudence 09/10/2025

Provision pour dépréciation de titres de SPI : modalités d'appréciation de la valeur réelle de l'actif

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Prépondérance immobilière

219 i a sexies 0 bis du cgi

Impôt sur les sociétés

Doctrine 09/10/2025

Bercy commente au BOFIP le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Multinationales

Imposition mondiale des groupes

Evasion fiscale

Jurisprudence 08/10/2025

Évaluation de l'usufruit temporaire de parts de SCI : la méthode des flux de revenus futurs confirmée par le juge de l'impôt

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Usufruit temporaire

Plus-values immobilières

Jurisprudence 07/10/2025

Paris sportifs à cote fixe et TVA : la marge de l'opérateur est la rémunération d'une prestation de services taxable

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 06/10/2025

TVA sur les offres composites : les juges valident la ventilation d'une remise commerciale au prorata

Thématiques abordées :

Offres composites

TVA

Jurisprudence 06/10/2025

Engagement de construire et exonération de DMTO : le caractère de dépendance suppose un aménagement effectif des espaces verts

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 03/10/2025

Clause de préciput et droit de partage : les juges du fond suivent l'avis de la Cour de Cassation et consacrent l'exclusion de la taxation

Thématiques abordées :

Droit de partage

Droits de mutation

Jurisprudence 03/10/2025

Engagement de revendre du marchand de biens : la force majeure à l'épreuve de la diligence du contribuable

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements