Doctrine
29/03/2023
Pas d'ouverture de la réduction d'impôt « Denormandie » aux travaux de réhabilitation lourde pour le moment
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Jurisprudence
29/03/2023
Les prestations d'animation facturées par une société du groupe à l'épreuve de la déductibilité des charges
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Jurisprudence
28/03/2023
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat
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Jurisprudence
23/03/2023
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction
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Jurisprudence
23/03/2023
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction
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Jurisprudence
22/03/2023
Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscal
Jurisprudence
22/03/2023
Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger
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Doctrine
21/03/2023
Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état
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Jurisprudence
20/03/2023
A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding
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Jurisprudence
20/03/2023
Plus-value immobilière d'un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité»
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Jurisprudence
20/03/2023
De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
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Doctrine
17/03/2023
Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété
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