Loi
15/10/2025
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2026 - PLF2026
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Jurisprudence
14/10/2025
Exonération des salariés expatriés : la nécessité d'établir un lien de subordination effectif avec l'employeur situé dans l'UE
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14/10/2025
Limitation de la déductibilité des paiements effectués par un dirigeant-caution : rappel de la règle du triple des rémunérations annuelles
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13/10/2025
Subvention ou rémunération ? La TVA à l'épreuve du lien direct entre l'aide et la prestation
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13/10/2025
Le respect impératif du délai de réponse de trente jours : une garantie du contribuable même en cas de pli non réclamé
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12/10/2025
Plus-value immobilière et résidence principale : les pièges d'une stratégie d'optimisation mal préparée
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10/10/2025
Exonération de retenue à la source sur dividendes : le critère du siège de direction effective jugé non conforme au droit de l'UE
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10/10/2025
Le juge n'a pas à vérifier la validité du Trust au regard de la loi étrangère mais doit analyser le dessaisissement effectif du constituant
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10/10/2025
Location hôtelière et déductibilité de la TVA : de l'indivisibilité des prestations à finalité unique
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09/10/2025
Taxe sur les terrains rendus constructibles : l'administration peut limiter l'imposition à la seule fraction du terrain remplissant les conditions légales
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09/10/2025
Provision pour dépréciation de titres de SPI : modalités d'appréciation de la valeur réelle de l'actif
Doctrine
09/10/2025
Bercy commente au BOFIP le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes
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