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Loi 29/10/2025

PLF2026 et impôt sur les sociétés : le plafond du taux à 15 % pour les PME relevé à 100 000 €

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Multinationales

Suivi législatif

Loi 29/10/2025

Taxation des multinationales à 25% : une adoption surprise qui défie les conventions fiscales et le consensus OCDE

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Multinationales

Suivi législatif

Loi 29/10/2025

PLF2026 : l'Assemblée Nationale double le taux de la Taxe GAFAM et rehausse son seuil d'assujettissement mondial

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/10/2025

CIR et délocalisation : l'Assemblée Nationale impose le remboursement...contre l'avis du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/10/2025

PLF2026 : suite des amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/10/2025

Décharge de solidarité fiscale : les députés suppriment le critère de "disproportion marquée" contre l’avis du Gouvernement

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

1691 bis du cgi

Suivi législatif

Loi 27/10/2025

PLF 2026 et CEBGE : le coup de théâtre du Gouvernement sur la taxe des super-profits

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 27/10/2025

Taxe sur les hauts revenus (CDHR) : l'Assemblée vote un durcissement majeur contre l'avis du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 27/10/2025

Rachat de créance à la valeur nominale : l'acte anormal de gestion écarté faute de preuve du caractère irrécouvrable

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Loi 27/10/2025

PLF2026 : premiers amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Jurisprudence 27/10/2025

Apport-cession : le réinvestissement par anticipation fait échec au maintien du report d'imposition de la plus-value

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 27/10/2025

La facturation de la TVA sur l'acte de vente rend le vendeur redevable, nonobstant l'applicabilité potentielle de la dispense 257 bis

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de tva

TVA