Tag Droits De Mutation - Tous les articles

12/07/2022

Doctrine

droits de mutation bail à construction engagement de construire tpf publicité foncière 1594 0 G Droits d’enregistrements Doctrine

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

04/07/2022

Jurisprudence

droits de mutation droits de succession successions handicap dmtg abattement handicapé Droits de mutation Jurisprudence

Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession

28/06/2022

Jurisprudence

droits de mutation dmto valeur vénale vente immobilière vente à réméré Droits d’enregistrements Jurisprudence

Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix

10/06/2022

Loi

droits de mutation droits de succession successions dmtg Droits de mutation Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

15/02/2022

Jurisprudence

droits de mutation pacte dutreil droits de succession entreprise individuelle dutreil transmission 787 C du CGI Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

20/10/2021

Etudes, synthèses et rapports

droits de mutation pacte dutreil loi pacte fonds de pérennité Droits de mutation Etudes, synthèses et rapports

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

04/10/2021

Loi

donation droits de mutation pacte dutreil loi de finances Suivi législatif Loi

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

22/09/2021

Jurisprudence

droits de mutation droits de succession monuments historiques déclaration de succession Droits de mutation Jurisprudence

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

07/06/2021

Jurisprudence

droits de mutation dmto société civile agricole 730 bis du CGI Droits d’enregistrements Jurisprudence

Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société

16/03/2021

Loi

donation droits de mutation droits de succession don de sommes d'argent Droits de mutation Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

06/02/2021

Doctrine

droits de mutation fond agricole Droits d’enregistrements Doctrine

Suppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles

09/12/2020

Jurisprudence

droits de mutation droits d'enregistrement cour des comptes prépondérance immobilière immeuble Droits d’enregistrements Jurisprudence

Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »

03/11/2020

Doctrine

droits de mutation charges déductibles héritiers dmtg 39 1 4° du cgi Revenus professionnels Doctrine

Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataire

26/03/2020

Analyses et points de vue

droits de mutation prescription fiscale Droits de mutation Analyses et points de vue

Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

06/01/2020

Doctrine

droits de mutation divorce dmtg Droits de mutation Doctrine

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

27/08/2019

Jurisprudence

droits de mutation délai de reprise prescription fiscale l180 du lpf Contrôle et contentieux Jurisprudence

Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»

21/05/2019

Loi

droits de mutation frais de notaire Droits de mutation Loi

Immobilier : vers une hausse des frais de notaire ?

19/04/2019

Doctrine

droits de mutation successions Droits de mutation Doctrine

Vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n'est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d'agence

23/10/2018

Loi

droits de mutation Droits d’enregistrements Loi

Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés

01/09/2017

Loi

droits de mutation droits d'enregistrement cession de titres gfa Droits de mutation et Dutreil Loi

Des députés proposent d’alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles

24/01/2017

Jurisprudence

droits de mutation transmission successions déclaration Droits de mutation Jurisprudence

Rectification de l'évaluation des immeubles dans la déclaration de succession : le caractère exagéré doit être démontré

15/12/2016

Etudes, synthèses et rapports

france stratégie logement loyers revenus locatifs droits de mutation Impôt sur le revenu Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la fiscalité du logement : les quatre options possibles selon France Stratégie

22/08/2016

Doctrine

droits de mutation dmto cession de titres Droits d’enregistrements Doctrine

Droits de mutation sur les cessions de droits sociaux et clause de révision du prix

03/09/2015

Doctrine

droits de mutation dmto Droits d’enregistrements Doctrine

Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés

03/08/2015

Loi

droits de mutation bois et forêts Droits d’enregistrements Loi

Des députés proposent d'exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières

25/06/2015

Doctrine

donation droits de mutation dons legs osbl Droits d’enregistrements Doctrine

L'exonération de droits de mutation des donations à des organismes d’intérêt général étrangers

08/06/2015

Doctrine

droits de mutation dmto vente immobilière Droits de mutation Doctrine

Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire

15/01/2015

Analyses et points de vue

non résident droits de mutation plus value immobilière duflot Plus-values immobilières Analyses et points de vue

Fiscalité immobilière : de nombreux changements à prendre en compte !

13/11/2014

Loi

donation droits de mutation droits de donation dmtg organisme d'intérêt général Droits de mutation Loi

Les donations à des organismes d'intérêt général étrangers bientôt exonérées de droits

07/11/2014

Loi

droits de mutation dmto plf2015 Droits d’enregistrements Loi

PLF2015 : Les députés pérennisent la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

12/08/2014

Doctrine

droits de mutation assurance vie rescrit fiscal pacs Droits de mutation Doctrine

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

05/08/2014

Doctrine

droits de mutation successions Plan local d'urbanisme Droits de mutation Doctrine

Conséquences de l'évolution du PLU sur les droits supportés lors de l'acquisition du bien par succession

23/07/2014

droits de mutation immopret Economie

Baisser les frais liés à une acquisition : oui ! Mais surtout, mettre en place un barème des frais de notaires pour les primo-accédants

03/04/2013

droits de mutation don manuel 757 du CGI

Reconnaissance judiciaire des dons manuels, l'administration précise sa doctrine

25/11/2012

Loi

droits de mutation dmto droits sociaux cession de titres ttf Droits d’enregistrements Loi

Les cessions d'actions seront taxées au taux de 0,2%

09/09/2011

Doctrine

droits de mutation déclaration de résultats délai de reprise prescription fiscale Contrôle et contentieux Doctrine

Prescription triennale : la déclaration de résultat ne constitue pas un acte révélateur de l’exigibilité des droits

15/07/2011

Loi

droits de mutation droits de donation droits de succession Chiffres utiles Loi

Nouveaux barèmes des droits de mutation en ligne directe et entre époux

06/05/2009

Doctrine

droits de mutation impôt sur les sociétés marque rescrit fiscal crédit bail Marques et brevets Doctrine

Droits de mutation applicable en cas de levée d'option d'un crédit-bail portant sur une marque exploitée

05/07/2004

Doctrine

droits de mutation plus value immobilière Plus-values immobilières Doctrine

Prise en compte des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul des plus-values immobilières

14/04/2003

Réglementaire

droits de mutation immeubles dation en paiement Droits de mutation Réglementaire

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