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Jurisprudence 13/03/2026

Société de droit italien et prestations rendues en France : l'article 155 A ne dispense pas d'examiner la convention fiscale applicable

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Conventions fiscales

Etablissement stable

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/03/2026

Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Prescription fiscale

Proposition de rectification

Délai de reprise

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/03/2026

Plus-values de cession de titres démembrés : la preuve du remploi doit être préalable à la vente

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Démembrement de propriété

Plus-values mobilières

Jurisprudence 13/03/2026

Article 150-0 B ter et apports multiples avec soulte : le seuil de 10 % s'apprécie apport par apport et non globalement

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 13/03/2026

Les limites de l'article 151-0 octies du CGI dans les opérations de restructuration successive

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

151 octies du cgi

Apport en société

150 0 b ter du cgi

151-0 octies du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 12/03/2026

Plus-value immobilière : l'exonération de l'article 150 U-II-1° bis est accordée malgré l'absence de mention dans l'acte notarié

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 12/03/2026

Crédit d'impôt innovation : la performance supérieure s'apprécie par comparaison avec les produits déjà commercialisés par les concurrents

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 11/03/2026

Etablissements implantés dans certaines zones : plafonds d'exonération et d'abattement de CVAE pour 2025

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Chiffres utiles

Jurisprudence 11/03/2026

Retenue à la source sur les redevances : la reconnaissance du statut de résident pour une société « dormante » hongkongaise

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Retenue à la source

Conventions fiscales

Jurisprudence 11/03/2026

Déclaration de succession rectificative : la vente intervenue 18 mois après le décès constitue un élément de comparaison recevable

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Doctrine 10/03/2026

Régimes de défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2026

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Jurisprudence 10/03/2026

Provision pour litige : une mise en garde de l'acquéreur ne suffit pas à caractériser un litige né à la clôture de l'exercice

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés