Jurisprudence
30/07/2025
Engagement de revendre : quand une vérification de comptabilité peut fonder un redressement des droits d'enregistrement
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29/07/2025
Dons familiaux de somme d'argent et construction neuve : clarification nécessaire sur l'éligibilité à l'exonération de l'article 790 A bis du CGI
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28/07/2025
Régime des sociétés mères et pertes de change : règles d'application en cas de dividendes libellés en devises
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28/07/2025
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28/07/2025
Pacte Dutreil et location meublée : leçons d'une jurisprudence dépassée par la loi
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25/07/2025
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24/07/2025
Montages « CumCum » le Gouvernement va retirer certains commentaires BOFIP sous la pression de la commission des finances du Sénat
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24/07/2025
Transmission d'exploitations agricoles : Bercy commente les nouvelles conditions d'exonération des plus-values professionnelles
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24/07/2025
Prix de transfert : Bercy commente le champ d’application du "Montant B" du pilier 1
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24/07/2025
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de nouveau régime fiscal des « Management packages »
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23/07/2025
Fusion-absorption entre SIIC : le juge de l'impôt confirme la déductibilité du mali de fusion
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23/07/2025
TVA indûment facturée : la bonne foi de l'émetteur...une clé pour la régularisation
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