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Loi 23/10/2024

PLF2025 : les députés votent pour un rehaussement à 50 % du taux d’abattement du régime micro-foncier

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Meublés de tourisme

Suivi législatif

Loi 22/10/2024

CEDHR : les députés réduisent significativement les possibilités d'optimisation fiscale et pérennisent la nouvelle contribution

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Jurisprudence 22/10/2024

Transfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentes

Thématiques abordées :

Cessation d'activité

Plus-value latente

Transfert de siège à l'étranger

Revenus professionnels

Jurisprudence 22/10/2024

Plus-value de cession de parts de SCI : les droits résultant d'un crédit-bail immobilier ne confèrent pas la prépondérance immobilière à la société

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus value immobilière

Crédit bail immobilier

Cession de titres

Plus-values immobilières

Jurisprudence 21/10/2024

Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Augmentation de capital

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Rachat de titres

Contrôle et contentieux

Loi 21/10/2024

PLF2025 et calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre d'un Pacte Dutreil : Introduction d'une limitation temporelle

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Prix d'acquisition

Suivi législatif

Loi 21/10/2024

PLF2025 et Investissement locatif : le Gouvernement propose de faire marche-arrière concernant le dispositif Denormandie

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : L'accord préalable obligatoire sur les prix de transfert : le coup d'éclat fiscal voué à l'échec

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

Révision des seuils de l'IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PME

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe

Thématiques abordées :

Droits de succession

Suivi législatif