Jurisprudence
27/03/2026
Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe
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27/03/2026
Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas
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27/03/2026
Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger
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27/03/2026
SNC et location nue : l’activité civile fait échec à la taxation en plus-value professionnelle
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26/03/2026
Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%
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25/03/2026
BSA managers et plus-value à long terme : l'influence n'attend pas le nombre des années
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25/03/2026
Amortissement Jeanbrun : quid de la cessation, de la reprise et de la modulation du taux en cours d'engagement ?
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25/03/2026
Gestion déléguée de contrats d'assurance par un OSBL : une activité lucrative soumise à l'IS et à la CVAE
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24/03/2026
Cessions LMNP post-2025 : l’administration fiscale verrouille le calcul de la plus-value immobilière
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24/03/2026
Article L64 du LPF et apport d'usufruit temporaire : la qualification de montage frauduleux suppose le respect des garanties procédurales
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23/03/2026
L'article 164 B du CGI ne permet pas d'imposer une personne sur des revenus qu'elle n'a pas directement perçus
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Jurisprudence
23/03/2026
Abattement renforcé et moins-values du conjoint : l'imputation s'effectue sur la plus-value brute du foyer et non par membre
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