Réglementaire
30/12/2025
Loi spéciale 2026 : la stabilité fiscale en attendant le vote du budget
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Jurisprudence
30/12/2025
Évaluation des titres de holding passive : primauté de la valeur vénale réelle sur les barèmes statutaires et décote pour illiquidité
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30/12/2025
Plus-value mobilière : l'indemnité transactionnelle forfaitaire ne vaut pas exécution de la clause garantie de passif
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30/12/2025
Créances intragroupe : les écritures comptables « en miroir » ne valent pas preuve de la réalité des flux financiers
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29/12/2025
SCI et seuil de commercialité : l'application annuelle et réversible de la tolérance administrative de 10 %
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29/12/2025
Carry-back et changement d'activité : de l'exigence de continuité de l'identité de l'entreprise
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29/12/2025
Abattement handicap et succession : la répercussion de l'invalidité sur la pension de retraite comme critère d'éligibilité
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22/12/2025
Valorisation de l’usufruit temporaire de parts sociales : quand le juge fiscal valide le recours au barème 669-II du CGI
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22/12/2025
Mobilité internationale : quel traitement fiscal pour la clause de non-concurrence après le départ ?
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22/12/2025
Les limites de la présomption de représentation mutuelle des époux séparés en phase contentieuse : l'exigence de notification individuelle
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Jurisprudence
16/12/2025
Plus-values immobilières : la mention « facture acquittée » ne suffit pas à justifier la majoration du prix d'acquisition
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16/12/2025
Plus-value immobilière et séparation de fait : l’autonomie de la condition de résidence principale à l’épreuve de la communauté universelle
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