Loi
20/10/2025
PLF2026 et plus-values immobilières : entre assouplissements de certaines exonérations et durcissement du régime
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17/10/2025
PLFSS2026 : le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI passerait de 20% à 25%
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17/10/2025
Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation
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17/10/2025
Visite domiciliaire et délégation de signature : la réalité des fonctions l'emporte sur le titre
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17/10/2025
Dépôt d'un dossier de surendettement : une reconnaissance de dette fiscale qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement
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16/10/2025
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16/10/2025
Proposition de réforme de l'article 790 G pour une fiscalité des dons plus incitative
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15/10/2025
Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des peines et extension des pouvoirs de contrôle
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15/10/2025
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2026 - PLF2026
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14/10/2025
Exonération des salariés expatriés : la nécessité d'établir un lien de subordination effectif avec l'employeur situé dans l'UE
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14/10/2025
Limitation de la déductibilité des paiements effectués par un dirigeant-caution : rappel de la règle du triple des rémunérations annuelles
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13/10/2025
Subvention ou rémunération ? La TVA à l'épreuve du lien direct entre l'aide et la prestation
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