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Loi 10/11/2022

Le second budget rectificatif pour 2022 a été adopté par l'Assemblée Nationale : quid des amendements adoptés ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 09/11/2022

PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Déficit foncier

Suivi législatif

Loi 09/11/2022

Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

Thématiques abordées :

TVA

Réglementaire 09/11/2022

Conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat

Thématiques abordées :

Taxe d'aménagement

Taxes diverses

Politique communautaire et internationnale 08/11/2022

Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Loi 08/11/2022

PLFR2022-II et exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 07/11/2022

Avenant franco-luxembourgeois signé: 34 jours de télétravail pour les frontaliers français

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Mobilité

Jurisprudence 07/11/2022

Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 04/11/2022

Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/11/2022

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Démembrement de propriété

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 02/11/2022

Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Augmentation de capital

Plus-values professionnelles

Loi 02/11/2022

Le Gouvernement présente son second projet de loi de finances rectificative pour 2022

Thématiques abordées :

Suivi législatif