Jurisprudence
21/10/2024
Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité
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Loi
21/10/2024
PLF2025 et calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre d'un Pacte Dutreil : Introduction d'une limitation temporelle
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Loi
21/10/2024
PLF2025 et Investissement locatif : le Gouvernement propose de faire marche-arrière concernant le dispositif Denormandie
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18/10/2024
PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés
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18/10/2024
PLF2025 : L'accord préalable obligatoire sur les prix de transfert : le coup d'éclat fiscal voué à l'échec
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18/10/2024
Révision des seuils de l'IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PME
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18/10/2024
PLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%
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18/10/2024
PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe
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18/10/2024
PLF2025 : Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA...le retour
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17/10/2024
PLF2025 : le retour de l'exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec plafond rehaussé et fléchée sur le logement neuf
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17/10/2024
Le Pacte Dutreil se recentre sur les actifs opérationnels : fini la planque fiscale pour les biens personnels des dirigeants
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Loi
17/10/2024
PLF2025 et « Exonération Dutreil » : les députés en Commission imposent une limite d'âge aux bénéficiaires de la transmission
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