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Doctrine 24/03/2026

Cessions LMNP post-2025 : l’administration fiscale verrouille le calcul de la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Plus-values immobilières

Jurisprudence 24/03/2026

Article L64 du LPF et apport d'usufruit temporaire : la qualification de montage frauduleux suppose le respect des garanties procédurales

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Revenus fonciers

Usufruit temporaire

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/03/2026

L'article 164 B du CGI ne permet pas d'imposer une personne sur des revenus qu'elle n'a pas directement perçus

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 23/03/2026

Abattement renforcé et moins-values du conjoint : l'imputation s'effectue sur la plus-value brute du foyer et non par membre

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Jurisprudence 23/03/2026

Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 19/03/2026

La « fiction » juridique du trust discrétionnaire cède devant la réalité du contrôle exercé par le constituant

Thématiques abordées :

Trust

Jurisprudence 19/03/2026

Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 18/03/2026

Article 1737 du CGI : l'amende de 50 % ne peut frapper que l'émetteur réel de la facture fictive

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 18/03/2026

Restructurations intra-groupe : quand les KPI viennent contredire le fisc

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/03/2026

Location meublée saisonnière par des non-résidents : le prélèvement de solidarité est dû même si les revenus relèvent des BIC

Thématiques abordées :

Location meublée

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 17/03/2026

Trust déficitaire : les versements au bénéficiaire restent présumés constituer des produits imposables

Thématiques abordées :

Revenus distribués

792-0 bis du cgi

Trust

Doctrine 17/03/2026

Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu