Etudes, synthèses et rapports
10/10/2023
Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine
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Jurisprudence
10/10/2023
Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) : les constructions sur sol d'autrui peuvent être amorties selon le mode dégressif chez le locataire
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Jurisprudence
10/10/2023
Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA
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Analyses et points de vue
09/10/2023
Oui ! Le régime fiscal de l’« IP Box » s’applique également aux personnes physiques
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Jurisprudence
09/10/2023
«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale
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Etudes, synthèses et rapports
09/10/2023
Passoires thermiques : Vers une modulation des droits de mutation pour inciter à la rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ?
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Réglementaire
09/10/2023
Précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
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Jurisprudence
07/10/2023
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution
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Loi
06/10/2023
PLF2024 et crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) : la demande d'agrément peut être déposée dès à présent
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Jurisprudence
05/10/2023
Taux réduit de TVA : la prestation de saut en parachute en tandem ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers
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Jurisprudence
05/10/2023
Acte anormal de gestion : le choix d'un mode de rémunération indirect du dirigeant ne caractérise pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société
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Jurisprudence
05/10/2023
151 septies du CGI et activités distinctes : le particularisme de l'activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque