Jurisprudence
02/06/2025
Plus-value sur fonds de commerce et nu-propriétaire non-résident : la qualification d'actif professionnel, clé de l'imposition en France
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Loi
02/06/2025
La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission
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Jurisprudence
02/06/2025
Plus-value mobilière et abattement renforcé : précisions sur la date d'appréciation de la condition de "PME de moins de dix ans" en cas de restructuration
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Jurisprudence
30/05/2025
Pénalités : de l'importance du comportement coopératif des contribuables dans l'appréciation du manquement délibéré
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Jurisprudence
30/05/2025
Un cas d'école des pièges des charges déductibles en matière d'impôt sur les sociétés et acte anormal de gestion
Jurisprudence
30/05/2025
Prélèvement 244 bis A du CGI et non-résident belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des biens immobiliers
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Doctrine
29/05/2025
Modalités de sortie de la franchise en base de TVA au cours de l’année 2025 suite à suspension provisoire de l’abaissement du seuil
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Doctrine
28/05/2025
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prolongation du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété
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Doctrine
28/05/2025
Bercy commente au BOFIP l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF)
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Doctrine
28/05/2025
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au second trimestre 2025
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Jurisprudence
27/05/2025
Revenus distribués ou remboursement d'apports : de l'exigence des preuves dans la qualification fiscale des flux financiers
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Jurisprudence
27/05/2025
REP contre les rescrits fiscaux : conditions strictes de recevabilité en l'absence d'effets notables extra-fiscaux
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