L'actualité fiscale qui compte

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Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal

Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus

Entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » jusqu'à fin 2023

Remplacement du prélèvement à la source pour les employeurs étrangers par le paiement d'acomptes par les salariés : une réforme « a minima »

Un parlementaire propose des aménagements fiscaux visant à promouvoir l'art numérique : mécénat, plus-value de cession de NFT...

Cryptoactifs, NFT et ICO au sommaire du rapport Tracfin 2021

Le député Jean-Michel Mis interroge le Gouvernement sur les conséquences fiscales de la "Ley Bitcoin" salvadorienne

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard

Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

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Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive

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Plus-value et résidence principale : de l'importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délais

Entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » jusqu'à fin 2023

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

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