L'actualité fiscale qui compte

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L'actualité fiscale qui compte

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TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune

Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte

Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixte

TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune

Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale

SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale

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De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF

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Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d'un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d'exploitation associés

Crédit d'impôt cinéma : inclusion des coûts salariaux des prestataires dans les dépenses éligibles

PLF2025 et surtaxe sur les grandes entreprises : les sénateurs instituent des mécanismes anti-abus

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