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Jurisprudence 03/07/2025

Quand la preuve de l'activité effective de l'entité étrangère fait échec à l'application de l'article 209 B du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Clause de sauvegarde

Evasion fiscale

Jurisprudence 03/07/2025

Crédit d'impôt recherche : les amortissements de prototypes exclus des dépenses éligibles

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 03/07/2025

De l'impossibilité de reporter en avant les crédits d'impôt étrangers antérieurs sur les contributions additionnelles à l'IS

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Conventions fiscales

235 ter zaa du cgi

235 ter zc du cgi

Crédits d'impôt étrangers

Impôt sur les sociétés

Etudes, synthèses et rapports 02/07/2025

Les 5 propositions fiscales du rapport Daubresse-Cosson pour une relance durable de l'investissement locatif

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Impôt sur le revenu

Déficit foncier

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 02/07/2025

Garanties du contribuable vérifié : le droit d'entretien avec le supérieur hiérarchique s'applique à toutes les procédures de contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Taxation d'office

Proposition de rectification

Charte du contribuable

Supérieur hiérarchique

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/07/2025

De la levée d'options à la réduction de capital : le juge de l'impôt précise les limites de l'exonération des remboursements d'apports

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Impôt sur le revenu

Réduction de capital

Revenus distribués

Remboursement d'apports

Gains de levée d'option

163 bis c du cgi

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 02/07/2025

TVA des cours particuliers : le recours à des tiers fait perdre l'exonération

Thématiques abordées :

261 4 4° du cgi

Cours particuliers

TVA

Jurisprudence 02/07/2025

Décharge de solidarité fiscale : Quand le juge protège le contribuable vulnérable face à la fraude du conjoint

Thématiques abordées :

Solidarité fiscale

1691 bis du cgi

Impôt sur le revenu

Doctrine 01/07/2025

Abus de droit fiscal : Un PACS conclu à l'hôpital un mois avant le décès n'est pas forcément fictif

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Droits de succession

796-0 bis du cgi

Contrôle et contentieux

Doctrine 01/07/2025

Cession d'actions à 1€ : quand les conflits familiaux justifient un prix symbolique selon le Comité de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Doctrine 01/07/2025

Vente en viager fictive : les critères de la requalification en donation déguisée

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/07/2025

Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA