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Loi 06/11/2025

L'Assemblée Nationale porte le taux des prélèvements sociaux sur les dividendes et les plus-values à 18,6% en 2026

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value mobilière

Plus value immobilière

Suivi législatif

Jurisprudence 05/11/2025

Contentieux de la retenue à la source : la demande adressée à l'établissement payeur vaut réclamation

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Réclamation contentieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/11/2025

Prélèvement "sui generis" sur les trusts : l'échec de l'exonération en l'absence de déclaration ISF/IFI

Thématiques abordées :

Trust

Loi 05/11/2025

Épargne Retraite (PER) et PLF2026 : vers une extension du délai de report des plafonds de déduction non utilisés de 3 à 5 ans ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 04/11/2025

Donation « Assurance-Vie » : les députés adoptent l'abattement fiscal anticipé malgré le risque de « dé-collecte »

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 04/11/2025

Dons familiaux 790 A bis : à peine mis en place, le dispositif est déjà remanié par les députés contre l'avis du Gouvernement.

Thématiques abordées :

Rénovation énergétique

790 a bis du cgi

Suivi législatif

Loi 04/11/2025

Droits de succession et PLF2026 : une avancée fiscale pour les familles recomposées

Thématiques abordées :

Droits de succession

Suivi législatif

Loi 03/11/2025

PLF 2026 : les 3 nouvelles conditions de « l'exonération Dutreil » adoptées par les députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 03/11/2025

PLF2026 et plus-value immobilière : les amendements adoptés et ceux rejetés en séance publique

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Suivi législatif

Loi 03/11/2025

PLF2026 : les députés étendent le dispositif des BSPCE aux sous-filiales

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 03/11/2025

Exit Tax et PLF2026 : l'Assemblée vote le retour aux 15 ans...mais une voie médiane est possible lors de la navette ou en CMP

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 03/11/2025

Successions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUE

Thématiques abordées :

Droits de succession

Fiscalité communautaire