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Jurisprudence 02/04/2026

Quand la gérance de fait du cédant dans la société cessionnaire fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Gérant de fait

Plus-values professionnelles

Analyses et points de vue 01/04/2026

Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 31/03/2026

BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Revenus professionnels

Jurisprudence 31/03/2026

Aide financière à filiale liquidée : renonciation volontaire à créance, perte et moins-value non déductibles

Thématiques abordées :

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/03/2026

Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités

Thématiques abordées :

Apport en société

Usufruit temporaire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/03/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotation

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Jurisprudence 30/03/2026

Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable

Thématiques abordées :

Droits de succession

Boni de liquidation

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/03/2026

Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Réduction de capital

Rachat d'actions

235 ter xb du cgi

Taxes diverses

Jurisprudence 27/03/2026

Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Régime mère fille

Revenus distribués

Convention de trésorerie

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 27/03/2026

Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Liberté d'établissement

Etablissement stable

Intérêts déductibles

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 27/03/2026

Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Distributions occultes

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/03/2026

Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Domicile fiscal

Mobilité