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Jurisprudence 02/11/2023

Une entreprise de portage salarial a la qualité d’employeur et, est, à ce titre, redevable de la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Portage salarial

Fiscalité sociale

Jurisprudence 02/11/2023

Obtenir la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants : privilégiez les devis aux photographies

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Jurisprudence 31/10/2023

Dirigeant partant à la retraite et abattemment fixe de 500.000€ : attention à l'effectivité des fonctions de direction et à leur rémunération

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 31/10/2023

TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelle

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 30/10/2023

L'exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 27/10/2023

Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d'une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Acte anormal de gestion

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/10/2023

Appréciation du seuil de l'exonération 151 septies du CGI : l'exclusion des recettes exceptionnelles ne dépend pas que de leur inscription comptable

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 26/10/2023

Apport en société pour une valeur délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale et libéralité taxable comme un revenu distribué

Thématiques abordées :

Apport en société

Échange de titres

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/10/2023

Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : les conditions de l'exonération «238 quindecies du CGI» n'entravent pas la liberté d'entreprendre

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 26/10/2023

L'octroi d'un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l'entreprise exerce une activité industrielle

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 25/10/2023

Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 25/10/2023

Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA