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Doctrine 21/07/2023

Pas de diminution des taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/07/2023

Assujettissement à la TVA des orthèses dentaires : rejet d'un recours en annulation de la doctrine BOFIP-Impôts

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/07/2023

Groupement forestier : le Conseil d'Etat écarte un pourvoi dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération «151 septies du CGI»

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Bois et forêts

Plus-values professionnelles

Loi 20/07/2023

Industrie verte : vers un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage ?

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Industrie verte

Suivi législatif

Loi 20/07/2023

Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 18/07/2023

Refus des députés de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Suivi législatif

Doctrine 18/07/2023

Bercy commente l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 18/07/2023

Sous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/07/2023

Droits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titres

Thématiques abordées :

Cession de titres

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 17/07/2023

Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009

Thématiques abordées :

Retenue à la source

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Jurisprudence 14/07/2023

Seule l'aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 13/07/2023

Le délai de reprise s'apprécie à la date d'envoi du pli à la dernière adresse connue de l'administration

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux