Jurisprudence
Derniers articles publiés
10 octobre 2024Jurisprudence
Hôtellerie : les sommes perçues en cas de « no show » constituent la contrepartie d'une prestation de services et sont soumises à la TVA.
TVA
9 octobre 2024Jurisprudence
Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF
Contrôle et contentieux
9 octobre 2024Jurisprudence
Déductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strict
Impôt sur les sociétés
9 octobre 2024Jurisprudence
Vente par une SCI de construction-vente : maintien du régime BIC malgré l'abandon du projet initial
Revenus professionnels
8 octobre 2024Jurisprudence
Revenus distribués et notion de « Maître de l'affaire » : la subtile appréciation du contrôle effectif de la société
Impôt sur le revenu
8 octobre 2024Jurisprudence
MaPrimeRénov' : confirmation jurisprudentielle de l'inéligibilité des travaux commencés avant l'accusé de réception de l'Anah
Transition énergétique
7 octobre 2024Jurisprudence
Revenus réputés distribués : de la prééminence de la réalité fiscale sur la situation juridique apparente
Impôt sur le revenu
4 octobre 2024Jurisprudence
Plus-value d'apport en report : le caractère temporaire de l'avantage fiscal ne fait pas obstacle à l'abus de droit
Plus-values mobilières
4 octobre 2024Jurisprudence
Plus-value mobilière et abattement renforcé : confirmation de la légalité des conditions spécifiques pour les holdings animatrices
Plus-values mobilières
3 octobre 2024Jurisprudence
Clarification du traitement de la TVA dans le calcul de la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle
TVA
1 octobre 2024Jurisprudence
Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés : du strict délai d'option pour l'imposition des plus-values latentes
Impôt sur les sociétés
1 octobre 2024Jurisprudence
Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger
Evasion fiscale