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Jurisprudence 07/04/2026

Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 03/04/2026

Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Réduction de capital

Plus-values professionnelles

Doctrine 03/04/2026

Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2026

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Chiffres utiles

Jurisprudence 02/04/2026

Quand la gérance de fait du cédant dans la société cessionnaire fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Gérant de fait

Plus-values professionnelles

Analyses et points de vue 01/04/2026

Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 31/03/2026

BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Revenus professionnels

Jurisprudence 31/03/2026

Aide financière à filiale liquidée : renonciation volontaire à créance, perte et moins-value non déductibles

Thématiques abordées :

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/03/2026

Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités

Thématiques abordées :

Apport en société

Usufruit temporaire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/03/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotation

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Jurisprudence 30/03/2026

Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable

Thématiques abordées :

Droits de succession

Boni de liquidation

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/03/2026

Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Réduction de capital

Rachat d'actions

235 ter xb du cgi

Taxes diverses

Jurisprudence 27/03/2026

Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Régime mère fille

Revenus distribués

Convention de trésorerie

Impôt sur les sociétés