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Jurisprudence 07/01/2026

Cession de créance dailly et remboursement du CIR : la demande du cessionnaire prime pour le calcul des intérêts moratoires

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Intérêts moratoires

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 07/01/2026

PLF 2026 : l'apport-cession menacé par la fin de la purge fiscale et le durcissement des seuils

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Suivi législatif

Loi 06/01/2026

Pacte Dutreil : la fin de la purge des plus-values latentes au profit d’un report d’imposition ?

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 06/01/2026

Le Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositif

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 05/01/2026

IFI et trust anglo-saxon : la preuve impossible de l'absence de capacité contributive du bénéficiaire réputé constituant ?

Thématiques abordées :

792-0 bis du cgi

Trust

Jurisprudence 05/01/2026

Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Comptes bancaires

Prescription fiscale

Avoirs non déclarés

Evasion fiscale

Jurisprudence 05/01/2026

Cessions échelonnées taxées au PFU et système du quotient : le piège du revenu de référence

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Jurisprudence 05/01/2026

Distribution de revenus occultes : le juge ne peut présumer l’opacité comptable sans vérification matérielle

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Distributions occultes

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/01/2026

Taxe d’habitation et départ du locataire : la non-restitution des clés ne suffit pas à exonérer le propriétaire

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Jurisprudence 02/01/2026

Crédit d'impôt collection et sous-traitance intégrale : le juge de l'impôt verrouille la qualification d'entreprise industrielle

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 02/01/2026

Prorogation doctrinale des exonérations de plus-values immobilières sur le logement social

Thématiques abordées :

Logement social

Plus value immobilière

150 u ii 7 du cgi

150 u ii 8 du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 02/01/2026

Transition fiscale 2026 : le maintien par la doctrine de l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Plus-values immobilières