Jurisprudence
11/12/2025
Clause de retour à meilleure fortune et acte anormal de gestion : l’intérêt de l’entreprise s’apprécie exclusivement à la date de l’acte
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11/12/2025
Location meublée : l'assujettissement à la TVA exclut-il les prélèvements sociaux sur le patrimoine ?
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11/12/2025
TVA sur marge et objet d'art : le Conseil d'État tire les conséquences de la jurisprudence européenne sur l'interposition d'une structure sociétaire
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11/12/2025
TVA : territorialité des prestations de formation fournies à des États étrangers
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10/12/2025
Bercy commente au BOFIP les mesures de renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
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10/12/2025
TVA sur les prestations non consommées : l'application de la jurisprudence Air France-KLM aux forfaits d'enseignement de la conduite
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10/12/2025
Apport-cession (150-0 B ter) : l’effectivité de l’activité économique de la société cible s’apprécie à la date du réinvestissement
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09/12/2025
Régime de l'« IP Box » : l'option peut être exercée par voie de réclamation contentieuse
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09/12/2025
PLFSS2026 : l'Assemblée Nationale adopte la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine
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08/12/2025
TVA sur la marge et identité du bien : le sort de l’immeuble inachevé devenu habitation
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08/12/2025
Crédit d’impôt collection : l’externalisation de la confection fatale à la qualification d’entreprise industrielle
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08/12/2025
Évaluation des immeubles en matière de succession : l’étanchéité de la valeur vénale au jour du décès face aux cessions postérieures
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