Tous les Tags Fiscalonline
Jurisprudence
04/02/2026
Réduction de capital par rachat de parts financée par emprunt et acte anormal de gestion
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Jurisprudence
03/02/2026
Les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR
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Jurisprudence
03/02/2026
Taxe sur les salaires et holding : le membre du directoire est présumé intervenir dans le secteur financier même s'il cumule un contrat de travail
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Jurisprudence
03/02/2026
Plus-value de cession de titres acquis à prix préférentiel et référé suspension fiscal
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Jurisprudence
03/02/2026
Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable
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02/02/2026
TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription
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02/02/2026
Comptabilité informatisée : le juge ferme la porte à la contestation constitutionnelle de l'amende pour défaut de présentation du FEC
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Jurisprudence
02/02/2026
Taxe sur les bureaux : maintien de l'imposition durant les travaux de restructuration lourde
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30/01/2026
Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective
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Jurisprudence
29/01/2026
Domicile fiscal : quand les flux de revenus l'emportent sur le stock patrimonial
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