Jurisprudence
12/11/2024
Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal
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12/11/2024
Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale
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11/11/2024
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11/11/2024
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11/11/2024
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09/11/2024
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08/11/2024
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PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans
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07/11/2024
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07/11/2024
Les députés s'opposent au gouvernement et adoptent le prélèvement à la source sur les cessions d'actions
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