Exigibilité de la TVA sur les acomptes : les éléments pertinents de la future prestation doivent être désignés avec précision

21/06/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que l'exigibilité de la TVA pour les prestations de services implique que tous les éléments pertinents de la future prestation soient désignés avec précision au moment du versement de l’acompte

 

Pour mémoire, l’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 a tiré les conséquences de l’arrêt