L'actualité fiscale qui compte

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Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte

Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixte

Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l'application du régime aux FIA européens

Bercy commente au BOFIP l'accord fiscal franco-chinois du 26 novembre 2013.

Art : les 10 plus beaux records enregistrés l’an dernier du côté des artistes chinois

Publication de la convention fiscale Franco-Chinoise

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Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

Le projet de ratification de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français de retour en commission des affaires étrangères

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Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025

Précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

La connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la société

Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués

Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire

Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société

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Cessions de titres au sein des couples : Bercy confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattement

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