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Vers une publication des algorithmes utilisés par l'administration pour calculer les impôts

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 20 janvier 2016

Crédit photo : peshkov - stock.adobe.com

Dans le cadre des débats sur le projet de loi pour une République numérique les députés ont adopté contre l’avis du gouvernement, un amendement visant rendre publiques les règles des principaux algorithmes utilisés par l’administration sur les impôts, les allocations familiales ou encore l’affectation des enfants dans les collèges.

L’article 4 du projet de loi prévoit d’élargir le champ de la publication des documents administratifs, par l’État et les personnes morales de droit public et privé chargées d’une mission de service public.

Dans le cadre d’un amendement adopté à l’issu des débats, le député Christian Paul a proposé la publication systématique des règles des algorithmes, sans attendre qu’un citoyen en fasse la demande. Ces algorithmes servent à calculer les impôts, les allocations familiales, à déterminer l’affectation des enfants dans les écoles, les collèges, les lycées, les universités, etc. : autant de décisions qui ont un impact considérable sur la vie quotidienne des Français.

Le député socialiste souligne dans l’exposé des motifs de l’amendement : «Les logiciels, les algorithmes, structurent aujourd’hui de fait l’action des administrations, de par l’obligation de leur utilisation et leur ubiquité. Ils sont, de fait, partie prenante de la prise de décision. Il semble donc utile que le fonctionnement des principaux d’entre eux soit détaillé par défaut afin d’accroître la compréhension et donc la confiance du public en ces administrations.

Ne sont visés ici que les principaux traitements, qui participent de la mission essentielle d’une administration. Seraient donc par exemple concernées les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ou celles de traitement des inscriptions dans les lycées ou les universités

Le Gouvernement par la voix de son ministre s’est déclaré défavorable à l’amendement : _«Ce que propose cet amendement va bien au-delà du cadre prévu par le projet de loi – et par la loi « CADA » auparavant –, à savoir une obligation de communication portant sur les documents administratifs existants, les documents communicables. Or un algorithme n’est pas un document administratif : il faut l’écrire.

En outre, l’amendement concernerait tous les algorithmes, même ceux ne fondant pas les décisions individuelles, y compris les algorithmes de gestion et les algorithmes de logistique internes à l’administration. Imaginez le travail que représenterait l’obligation de traduire de manière compréhensible pour tous la totalité des outils informatiques utilisés par les acteurs publics de notre pays !»_

Estimant que le champ de l’amendement était donc bien plus large que celui de l’article du projet de loi, Axelle Lemaire en a conclu que ses effets seraient contre-productifs.

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