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Texte de l'avant-projet de loi relatif à la mise en place du prélèvement à la source

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 14 septembre 2016

Crédit photo : Patryssia - stock.adobe.com

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C’est en tous cas ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du 3 août dernier.

La réforme devrait être intégrée dans un projet de loi accompagnant le PLF 2017.

Nous vous proposons de découvrir ci-après l’avant projet de loi ainsi que l’exposé des motifs dudit texte.

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