L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Plus-value immobilière : seuil de 15.000 € et commission d'agence

Plus-values immobilières
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 14 août 2012

Le contexte :

Quatre indivisaires vendent un bien immobilier moyennant un prix de 65000 € en ce compris la commission due à l’agence immobilière qui a négocié la vente.

Or, l’article 150 U-II-6° du CGI prévoit une exonération de la plus-value lorsque le prix de cession n’excède pas le seuil de 15 000 € par indivisaire.

Pour l’appréciation du seuil, convient-il de déduire le montant de la commission (5.000 €), ce qui permettrait de revendiquer l’exonération ?

La solution :

Lorsque la commission est à la charge du vendeur, elle fait partie du prix et, au plan des droits d’enregistrement, supporte à ce titre l’impôt de mutation à titre onéreux.

Or en matière de plus-value, l’article 150 VA-1 du CGI définit le prix de cession comme le prix réel, tel qu’il a été stipulé dans l’acte, c’est-à-dire le prix effectivement versé par l’acquéreur, majoré éventuellement des charges augmentatives qui lui ont été imposées par son vendeur (Instruction du 14 janvier 2004, BOI 89 M-1-04 fiche 3 n° 1).

Il en découle que le seuil de 15 000 €, qui se réfère uniquement au prix de cession, doit être apprécié par rapport au « prix agence comprise », la commission à la charge du vendeur étant un élément de ce prix.

Il s’ensuit que dans notre cas, aucun des quatre indivisaires ne pourra se prévaloir de l’exonération relative au seuil de cession.

a lire aussiContrôle et contentieuxTaxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièrePlus-values immobilièresPlus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détailsPlus-values immobilièresPlus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »Plus-values immobilièresBercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévationPlus-values immobilièresPlus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération "résidence principale"Plus-values immobilièresDes parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires