L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Plus-value immobilière : seuil de 15.000 € et commission d'agence

Plus-values immobilières
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 14 août 2012

Le contexte :

Quatre indivisaires vendent un bien immobilier moyennant un prix de 65000 € en ce compris la commission due à l’agence immobilière qui a négocié la vente.

Or, l’article 150 U-II-6° du CGI prévoit une exonération de la plus-value lorsque le prix de cession n’excède pas le seuil de 15 000 € par indivisaire.

Pour l’appréciation du seuil, convient-il de déduire le montant de la commission (5.000 €), ce qui permettrait de revendiquer l’exonération ?

La solution :

Lorsque la commission est à la charge du vendeur, elle fait partie du prix et, au plan des droits d’enregistrement, supporte à ce titre l’impôt de mutation à titre onéreux.

Or en matière de plus-value, l’article 150 VA-1 du CGI définit le prix de cession comme le prix réel, tel qu’il a été stipulé dans l’acte, c’est-à-dire le prix effectivement versé par l’acquéreur, majoré éventuellement des charges augmentatives qui lui ont été imposées par son vendeur (Instruction du 14 janvier 2004, BOI 89 M-1-04 fiche 3 n° 1).

Il en découle que le seuil de 15 000 €, qui se réfère uniquement au prix de cession, doit être apprécié par rapport au « prix agence comprise », la commission à la charge du vendeur étant un élément de ce prix.

Il s’ensuit que dans notre cas, aucun des quatre indivisaires ne pourra se prévaloir de l’exonération relative au seuil de cession.

a lire aussiPlus-values immobilièresPlus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la venteSuivi législatifPLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des FinancesPlus-values immobilièresPlus-value immobilière et résidence principale : les consommations énergétiques une preuve quasi indiscutableSuivi législatifPLF2022 : le régime des plus-values immobilières amendé en Commission des FinancesPlus-values immobilièresPlus-value et résidence principale : le notaire qui a connaissance de la fausseté de la situation engage sa responsabilitéPlus-values immobilièresPlus-value immobilière et exonération "résidence secondaire" : attention à la chronologie et aux mentions dans l'acte