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05/10/2021TVAEn l’absence de finalité thérapeutique les actes de chirurgie esthétique ne peuvent être exonérés de TVAArticle de la rédaction du 4 octobre 202130/09/2021TVATVA sur marge : le terrain à bâtir conserve sa qualification en dépit de la division en lots et du raccordement aux réseauxArticle de la rédaction du 30 septembre 202130/09/2021TVAHolding mixte et déductibilité de la TVA dans le cadre d'une opération patrimonialeArticle de la rédaction du 30 septembre 202129/09/2021Impôt sur les sociétésDéductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées : de la difficile preuve du taux retenuArticle de la rédaction du 28 septembre 202123/09/2021Impôt sur les sociétésDéduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portageArticle de la rédaction du 23 septembre 202120/09/2021TVALes parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVAArticle de la rédaction du 20 septembre 2021
20/09/2021TVATVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économiqueArticle de la rédaction du 20 septembre 202117/09/2021TVALa généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024Article de la rédaction du 16 septembre 202115/09/2021Impôt sur les sociétésFusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIPArticle de la rédaction du 13 juillet 202115/09/2021Revenus professionnelsLes simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métier d'artArticle de la rédaction du 14 septembre 202113/09/2021Revenus professionnelsLes associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt "abandon de loyers"Article de la rédaction du 13 octobre 202110/09/2021Droits d’enregistrementsDroits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerceArticle de la rédaction du 9 septembre 2021
on en parleNomination et mouvementKalish Mullen rejoint le bureau parisien de Kirkland & Ellis en tant qu'associé spécialisé en financementNomination et mouvementFiducial Legal by Lamy recrute Aude Guyon comme responsable du département Concurrence et DistributionDeals & levées de fondsL'équipe Concurrence du cabinet FTPA a accompagné le groupe DubreuilNomination et mouvementIn Extenso nomme 10 associés experts-comptables