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15/04/2022Droits de mutationBaisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?Article de la rédaction du 15 avril 202215/04/2022Impôt sur le revenuLes modalités de versement de la prestation compensatoire déterminent son régime fiscalArticle de la rédaction du 15 avril 202211/04/2022Plus-values immobilièresPlus-value : le terrain à bâtir l'épreuve de la dépendance immédiate et nécessaireArticle de la rédaction du 11 avril 202207/04/2022Impôt sur le revenuLes principales nouveautés fiscales sur les revenus 2021Article de la rédaction du 7 avril 202206/04/2022Plus-values immobilièresPlus-value immobilière : les consommations d'eau et d'électricité, des critères indiscutables pour caractériser la "résidence principale"Article de la rédaction du 7 avril 202204/04/2022Impôt sur le revenuL'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du CGIArticle de la rédaction du 4 avril 2022
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