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22/11/2021Droits de mutationExonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscaleArticle de la rédaction du 20 novembre 202110/11/2021Droits de mutationUn député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjointArticle de la rédaction du 10 novembre 202110/11/2021Impôt sur le revenuPolitiques familiales : l'IGS préconise la suppression de certaines réductions d’impôtsArticle de la rédaction du 9 novembre 202109/11/2021Produits financiersRestitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaireArticle de la rédaction du 8 novembre 202108/11/2021Plus-values immobilièresPlus-value immobilière et résidence principale : une exonération à l'épreuve des faitsArticle de la rédaction du 8 novembre 202105/11/2021Droits de mutationTransmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secoursArticle de la rédaction du 4 novembre 2021
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