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Loi 15/11/2024

Transactions immobilières : le taux maximum des DMTO pourrait être porté à 5% pendant trois ans

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 15/11/2024

Cessions de titres au sein des couples : Bercy confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattement

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Abattement pour durée de détention

Plus-values mobilières

Jurisprudence 15/11/2024

Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d'un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d'exploitation associés

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Jurisprudence 14/11/2024

Crédit d'impôt cinéma : inclusion des coûts salariaux des prestataires dans les dépenses éligibles

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

220 sexies du cgi

Culture et média

Loi 14/11/2024

PLF2025 et surtaxe sur les grandes entreprises : les sénateurs instituent des mécanismes anti-abus

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 14/11/2024

PLF2025 : le sénat propose de recentrer l'assiette du CIR et de porter le taux d'imposition de l'«IP Box» à 15%

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 14/11/2024

Comité de l'abus de droit fiscal : requalification d'une vente immobilière à prix minoré en donation déguisée avec charges

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/11/2024

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur les sociétés

Réclamation contentieuse

Déclaraction rectificative

Contrôle et contentieux

Doctrine 14/11/2024

Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Comité de l'abus de droit fiscal

Charges financières

39-1-3° du cgi

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 14/11/2024

Préciput et droit de partage… Les praticiens encore contraints de patienter !

Thématiques abordées :

Droit de partage

Droits de mutation

Jurisprudence 14/11/2024

Plus-value immobilière : l'échec des exonérations pour résidence principale et remploi face à l'occupation d'un logement de fonction

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 14/11/2024

Clause de retour gratuit des constructions : la renonciation à titre onéreux constitue un complément de loyer imposable

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu