Loi
09/01/2026
PLF2026 : La Commission des Finances réécrit le texte avec une trajectoire fiscale distincte de la copie sénatoriale
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08/01/2026
Statut du bailleur privé : les députés relèvent en commission les taux et le plafond face à la rigueur sénatoriale
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08/01/2026
Le nantissement d'une assurance-vie au profit de la société ne justifie pas le solde débiteur du compte courant d'associé
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07/01/2026
PLF 2026 en nouvelle lecture en commission : l'exonération Dutreil entre sanctuarisation et durcissement
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07/01/2026
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07/01/2026
PLF 2026 : l'apport-cession menacé par la fin de la purge fiscale et le durcissement des seuils
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06/01/2026
Pacte Dutreil : la fin de la purge des plus-values latentes au profit d’un report d’imposition ?
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06/01/2026
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05/01/2026
IFI et trust anglo-saxon : la preuve impossible de l'absence de capacité contributive du bénéficiaire réputé constituant ?
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05/01/2026
Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait
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05/01/2026
Cessions échelonnées taxées au PFU et système du quotient : le piège du revenu de référence
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05/01/2026
Distribution de revenus occultes : le juge ne peut présumer l’opacité comptable sans vérification matérielle
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