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Jurisprudence 19/09/2025

Engagement de construire et modification du PLUI : l'appréciation restrictive de la force majeure

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Publicité foncière

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 19/09/2025

Plus-value immobilière et détermination du prix d'acquisition : la valeur vénale réelle prime sur les mentions déclaratives de l'acte

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 18/09/2025

Provisions dur titres de participation de SPI et qualification fiscale des carrières comme biens immeubles

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

219 i a sexies 0 bis du cgi

Impôt sur les sociétés

Doctrine 18/09/2025

Optimisation fiscale par réduction de capital : les limites de la présomption d'abus

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Rachat de titres

Contrôle et contentieux

Doctrine 18/09/2025

SIIC et abus de droit : quand la modification de l'exercice social devient un artifice fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 17/09/2025

Taux de TVA et gestion des déchets : précisions sur le régime fiscal des prestations de services environnementales

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Lutte contre les pollutions

Jurisprudence 17/09/2025

Taxation d'office des avoirs à l'étranger : le régime français de prescription jugé compatible avec la libre circulation des capitaux

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Comptes bancaires

Prescription fiscale

Avoirs non déclarés

Evasion fiscale

Jurisprudence 17/09/2025

Chambres d'hôtes et micro-BIC : le juge confirme définitivement leur assujettissement au régime du 2° de l'article 50-0 du CGI

Thématiques abordées :

Meublés de tourisme

Chambre d'hôtes

Revenus professionnels

Doctrine 17/09/2025

Passoires thermiques : Bercy commente au BOFIP le doublement de plafond du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Rénovation énergétique

Impôt sur le revenu

Passoires thermiques

Transition énergétique

Doctrine 16/09/2025

Exonération de la hausse des DMTO pour les primo-accédants : le régime matrimonial...arbitre de l'avantage fiscal

Thématiques abordées :

Publicité foncière

Primo-accédant

Droits de mutation

Jurisprudence 16/09/2025

IFI et OBO immobilier : quand la preuve de l’objectif patrimonial fait échec à la non-déductibilité des dettes

Thématiques abordées :

Dispositif anti-abus

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 12/09/2025

Taxe GAFA : les Sages consacrent la légitimité constitutionnelle de l'imposition des géants du numérique

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Commerce électronique